Contrat de professionnalisation


 

 

Aspects juridiques

Le Contrat de professionnalisation a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vu de l'obtention d'une professionnalisation sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou un titre homologué, ou reconnue par une convention collective de branche ou par la commission paritaire de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise.
Le temps consacré à la formation est compris dans le temps de travail.

 

Statut du contrat
Il prend la forme d’un contrat à durée déterminé incluant la période de formation à l’école. Il ne peut se terminer avant la fin de la formation.
Il inclut une période d’essai de 1 mois.
Le jeune sous contrat de professionnalisation devient donc salarié de l'entreprise et bénéficie d’une protection sociale. Les règlements et la convention collective de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat.
S’il bénéficie des mêmes droits, il a aussi les mêmes devoirs, envers l’entreprise et le centre de formation. Il s’engage notamment à suivre la formation avec assiduité et a se conformer au règlement intérieur du centre de formation.

La rémunération du jeune salarié en alternance


Formalités
Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise pour accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant la durée du travail. un tuteur peut encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur), y compris en contrats d'apprentissage.


Les acteurs du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un lien entre un employeur et un jeune salarié.
Mais trois autres organismes y prennent part.

Le centre de formation qui dispense la formation.
ISEFAC prend aussi en charge le montage administratif du dossier et son suivi, ainsi que les inscriptions aux examens d’Etat.

L’OPCA (organisme paritaire collecteur agrée) qui finance, ou rembourse à l’entreprise, la formation.

La DDTEFP (direction du travail, de l’emploi et le la formation professionnelle) qui autorise et valide le Contrat.