Contrat de professionnalisation


Recruter en alternance

 


Aspects administratifs du Contrat de professionnalisation

L’engagement réciproque des 3 partenaires est formalisé par le contrat de professionnalisation. Voici principales caractéristiques des relations employeurs-salariés :


Le tuteur en Contrat de professionnalisation
Le tuteur est un salarié ou un dirigeant de l’entreprise à qui est confiée une mission de formation et d’encadrant, en tenant compte de son niveau de professionnalisation et de l’objet du Contrat de professionnalisation.
Il a pour mission :

> D’intégrer le jeune dans l’entreprise, de l’informer sur ses droits et devoirs liés à sa situation de salarié.
> D’accueillir, aider, informer, guider le jeune dans l’entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps. Il participe à l’acquisition par le jeune des compétences professionnelles ou l’initie à différentes activités professionnelles.
> D’organiser la progression du jeune en liaison avec le centre de formation.
> D’assurer la mise en situation de travail.
> D’être, le cas échéant, formateur et conseiller auprès des autres intervenants dans le processus de formation.
> D’évaluer la professionnalisation acquise.


La durée du travail d'un Contrat de professionnalisation
La durée du travail du jeune inclut son temps de formation et son temps de travail effectif dans l’entreprise.
Le jeune se trouve dans la même situation que les autres salariés de l’entreprise dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

 

Le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est le même que pour l’ensemble des autres salariés de l’entreprise ; il doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné le dimanche sauf dérogation.

 

Les congés
Les congés annuels : Le jeune a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le congé spécial examen : Le jeune a droit aux congés examen (3 jours par an), comme tous salariés de l’entreprise. Pendant cette période son salaire est maintenu sous réserve qu’il fournisse à l’employeur un certificat attestant qu’il s’est bien présenté à l’examen.

Le congé maternité : Les jeunes filles bénéficient du congé maternité au même titre que les autres salariés. En règle générale il débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci.

Les congés pour événements familiaux :
4 jours pour mariage
3 jours pour naissance
1 jour pour décès du père ou de la mère
2 jours pour décès enfants ou conjoint
3 jours pour présélection militaire

Les congés pour jours fériés et chômés légaux :
1er janvier
1er mai
15 août
11 novembre
Lundi de Pâques
8 mai Ascension
14 juillet
1er novembre
Jour de Noël

 

La rémunération et la protection légale
Le salaire: Le jeune titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération au moins égale à un pourcentage du SMIC (se conférer au contrat signé)

La protection sociale : Assurance maladie, maternité, vieillesse, Le jeune bénéficie de la même protection que les autres salariés.

Accidents du travail : Le jeune est couvert pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne dans l’organisme de formation ou dans l’entreprise.

Se référer au Code du Travail (Art L980 à L981-12, Art R980-1-1 à R980-6, Art D980-1 et D980-2 Décret n° 92-1312 du 16 décembre 1992 (J.O. du 18/12/1992. Circulaire DDTEFP n° 92693 du 1er juin 1992 ou convention collective de l’entreprise).